J.O. 150 du 30 juin 2006
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Décret n° 2006-750 du 27 juin 2006 relatif à l'installation des portes automatiques de garage dans les bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0611227D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la directive 98/34 /CE modifiée du Parlement européen et du Conseil en date du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48 /CE du 20 juillet 1998 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 125-3-1, R. 125-3-2 et R. 125-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 125-3-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'aire de débattement de la porte doit être correctement éclairée et faire l'objet d'un marquage au sol. »
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La porte doit pouvoir être manoeuvrée de l'extérieur comme de l'intérieur pour permettre de dégager une personne accidentée. La manoeuvre extérieure est facultative si la pression exercée par la porte est telle qu'elle ne fait pas obstacle au dégagement de la personne accidentée. »
3° L'article est complété par l'alinéa suivant :
« Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les conditions d'application des sixième et septième alinéas du présent article . »Article 2
L'article R. 125-3-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 125-3-2. - Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, toute nouvelle porte automatique de garage conforme à la norme NF EN 13 241-1, installée conformément aux règles de l'art, est réputée satisfaire aux prescriptions des deuxième à cinquième et huitième alinéas de l'article R. 125-3-1. »Article 3
Le premier alinéa de l'article R. 125-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, les portes automatiques de garage installées avant le 7 janvier 1992 doivent satisfaire aux prescriptions suivantes : (le reste sans changement.) »Article 4
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo